Conditions générales de vente

Préambule

Tout achat effectué sur le site pimpante-couture.com implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client s’engage d’ailleurs à avoir pris connaissance des conditions générales de ventes en cliquant sur une case lors de la finalisation de son achat. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, auxquels cas les conditions générales de vente applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le site pimpante-couture.com au moment de la passation de commande du client.

Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Pimpante Couture sur sa boutique en ligne à l’adresse internet pimpante-couture.com.

La société Pimpante Couture

2 bis rue des Olivettes

44 000 Nantes

Forme juridique : Micro-entreprise

Siren : 789879020 R.C.S Nantes

Siret : 789879020 00038

Raison sociale : LECOUEY Muriel

Code NAF : 4791B

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné « le Client »,

D’autre part.

Nature du produit

Les produits vendus sur le site pimpante-couture.com sont des créations propres à Pimpante Couture, soit les patrons de couture tels que présentés au jour de la consultation par l’acheteur sur le site internet. Les patrons sont livrés au format dématérialisé avec une notice de montage. Ils sont disponibles en langue française uniquement.

Les produits sont illustrés par des photographies et par un texte sur les fiches produits du site internet. Ces photographies se veulent le plus fidèles aux produits. Le niveau de couture et les matières choisies par le client lorsqu’il réalise le patron peuvent fortement modifier l’aspect final du vêtement. Les photographies des fiches produits ne sont donc pas contractuelles.

Prix

Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC. En sa qualité de micro-entreprise, Pimpante Couture n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Les prix sont déterminés tels qu’indiqués sur les pages des produits au jour de la confirmation d’achat du client. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix à tout moment dans l’avenir.

Paiement

Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire français de paiement Payplug. Les informations transmises sont chiffrées et la Société n’a d’ailleurs pas accès aux coordonnées bancaires du Client. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Mise à disposition du produit

Lorsque la commande est validée et le règlement réceptionné, les produits sont automatiquement et immédiatement envoyés par e-mail (lien de téléchargement) au client et sont également accessibles dans son espace sur le site pimpante-couture.com.

Conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées e-mail du Client, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

Après réception du mail, c’est au Client de télécharger via le lien et d’enregistrer les documents fournis sur son ordinateur portable ou de bureau personnel. Les liens ne sont pas fonctionnels à partir d’un smartphone ou d’une tablette.

Dans le cadre de la réglementation sur le protection des données personnelles, le Client peut demander à tout moment la suppression des données détenues par la Société. Suite au traitement d’une demande d’effacement de données, son compte client est alors supprimé et les accès aux fichiers téléchargeables sont révoqués. Il est de la responsabilité du Client de faire une dernière sauvegarde de ces fichiers sur son ordinateur avant de demander la suppression.

Rétractation du Client

Les patrons de couture de la Société sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Le client reçoit automatiquement et immédiatement son/ses patron(s) par e-mail après sa commande. L’annulation et le remboursement d’une commande ne sont donc pas possibles car rien ne peut prouver qu’il ne les utilise pas après sa rétractation.

Le Client ne dispose donc pas d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation (“fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”).

Garanties

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans après son achat. Il peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail à hello@pimpante-couture.com. La Société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Cela se traduira par l’envoi par e-mail au Client d’une version corrigée du patron de couture ou de son livret au format PDF.

Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant TTC payé par le Client lors de son achat des produits sur le site internet pimpante-couture.com.

Pimpante Couture s’engage également à offrir une aide à la couture au Client dans la limite de 5 échanges email par produit.

Responsabilités

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Du fait des aléas techniques rencontrés par ses prestataires et donc indépendants de sa volonté, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son site internet. En outre, la Société se réserve le droit de rendre le site pimpante-couture.com indisponible temporairement afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes de livraison par e-mail pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La Société ne peut être tenue responsable de modifications apportées par le Client ou l’un de ses prestataires (imprimeur par exemple) aux fichiers après leur achat.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils complémentaires (ordinateur, système d’exploitation, logiciel, imprimante…) pour accéder au produit et l’utiliser.

Conditions d’utilisation des produits

Le Client s’engage à un usage du produit strictement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier. Le Client ne doit pas transmettre le lien de téléchargement ou le patron une fois téléchargé à de tierces personnes. La revente est également interdite du fait de la nature dématérialisée du produit.

La commercialisation de vêtements fabriqués à partir des produits de la Société dans un but entrepreneurial est strictement interdite, sauf contractualisation avec la Société ou autorisation préalable expresse de la Société.

Modifications des conditions

La Société se réserve le droit de modifier le site, les conditions générales de vente ainsi que toute procédure de mise à disposition ou autre élément constitutif des produits et prestations réalisés par la Société par le biais du présent site.

Lors d’un achat sur le site pimpante-couture.com, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les conditions générales de vente en vigueur lors de la passation de la Commande.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation de la vente.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de ses données personnelles. Suite au traitement d’une demande d’effacement de données, son compte client est alors supprimé et les accès aux fichiers téléchargeables sont révoqués. Il est de la responsabilité du Client de faire une dernière sauvegarde de ces fichiers avant de demander la suppression.

Force Majeure

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat qui y sont visées, seront soumises au droit Français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

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